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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

 

Entre la société Equescales SARL, 3 route de la petite grange 84370 Bédarrides, immatriculée au numéro SIRET 898 027 503 00017 et au capital social de 3000€, représentée par Madame Océane Escales, ci-après « le vendeur », d’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits et/ou services du vendeur, ci-après « l’acheteur », d’autre part,

 

Celles-ci, disponibles sur le site web www.equescales.com, seront à signer par l’acheteur avant la réalisation d’une prestation du vendeur, ainsi qu’avant toute commande ou achat d’un produit ou service.

 

Il a été exposé ce qui suit :

 

Article 1 : Objet des présentes CGV

 

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », identifient et définissent les droits et engagements des deux parties, soit le vendeur d’une part, et l’acheteur d’autre part, dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par le vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, et ce par la publication d’une version mise à jour. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur le jour de leur signature.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par le vendeur.

 

Articles 3 : Prestation de services et vente de matériel

 

            3.1 Prestation de services

Les prestations de services de saddle fitting ou ergonomie équine, quels qu’ils soient (sur le site web www.equescales.com : « consultation » ; « consultation de suivi » ; « consult’binôme » ;  « rembourrage » ; « consultation centre équestre »), sont englobés ci-après sous l’appellation « consultation ».

Durant chaque consultation, le vendeur fournit de nombreux conseils à l’acheteur, en s’adaptant dans la limite de ses compétences, à chaque situation. Le contenu d’une consultation dépend des informations et besoins décrits par l’acheteur, préalablement au rendez-vous. Le vendeur se base sur ces informations pour organiser le déroulement de sa consultation. L’acheteur se doit donc de fournir les informations les plus justes possibles pour obtenir une analyse optimale lors de la consultation. Celle-ci a pour objectif de faire un état des lieux plus précis de la situation au moment du rendez-vous, et d’émettre des pistes d’amélioration, lorsqu’il y en a. Le vendeur ne peut garantir de proposer une solution à l’acheteur, car dans certains cas, il n’y en a pas. Le vendeur se réserve la possibilité d’interrompre la consultation en cours si les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies, ou pour tout autre motif légitime.

            3.2 Vente de matériel

Des fiches techniques de chaque produit sont à disposition de l’acheteur sur simple demande, ainsi que les tarifs. Les photos et illustrations des produits proposés à la vente présentes dans les catalogues présentés à titre indicatif durant la consultation, n’ont pas de valeur contractuelle.

            3.3 Vente à distance

Les photos et illustrations des produits proposés à la vente présentes sur le site web www.equescales.com n’ont pas de valeur contractuelle. L’acheteur ne peut annuler sa commande du fait de différences entre le produit lui-même et sa représentation, si elles n’impactent pas la qualité du produit et que ce dernier conserve ses caractéristiques principales.

 

Article 4 : Tarifs

 

            4.1 Clients particuliers

Les prix des produits et services communiqués sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition et de livraison.

            4.2 Clients professionnels

Les prix des produits et services communiqués sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT), hors frais d’expédition et de livraison.

            4.3 Modification des tarifs

Pour les clients particuliers comme professionnels :

  • Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment, sans aucune justification.
  • Le tarif facturé est celui en vigueur au moment de la signature du bon de commande, ci-après BDC.
  • L’augmentation du prix des matières premières pourra être refacturée même après la signature du BDC.

 

 

Article 5 : Conclusion du contrat

 

Pour chaque commande de produits n’étant pas en stock ou nécessitant une fabrication sur-mesure, l’acheteur devra remplir et signer un BDC et verser un acompte si le produit commandé le nécessite (cf Article 6 : Paiement et acompte). Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif qu’il jugera légitime.

 

Article 6 : Paiement et acompte

 

            6.1 Prestation de service

Les services doivent être réglés dans leur intégralité le jour même.

            6.2 Achat de selle

Lors de l’achat d’une selle, l’acheteur doit verser un acompte de 50% du prix de vente de la selle. Si l’acheteur commande des accessoires (sangle et/ou étrivières) personnalisés, un acompte de 50% de leur montant sera également demandé à la commande, non remboursable.

Le solde doit être versé au plus tard lors de la livraison de la selle.

Les selles neuves des marques Prestige Italia, et Fairfax Ltd peuvent être réglées en trois ou quatre fois sans frais, dans le cas d’un paiement par carte bancaire uniquement.

            6.3 Achat de matériel

L’achat de tout autre produit qu’une selle doit être réglé dans son intégralité au plus tard le jour de la livraison. Dans le cas de la commande d’un produit qui doit être personnalisé pour l’acheteur (couleur spécifique, taille, autres options), le vendeur se réserve le droit d’exiger un acompte de 50% du prix de vente du produit, non remboursable.

Les paiements de prestation de service, selle et autres matériels peuvent être effectués en carte bancaire, ou en espèces pour un montant maximum de 1000€ conformément à la loi.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à réception du paiement intégral du montant de la facture.

 

Article 8 : Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. »

Le contrat est matérialisé par le BDC.

L’acheteur qui souhaite faire valoir son droit de rétractation doit envoyer sa demande à l’adresse e-mail suivante : equescales.oe@gmail.com. L’article L221-13 du code de la consommation stipule que le consommateur qui exerce son droit de rétractation « renvoie ou restitue les biens au professionnel, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. »

Il est convenu par l’article L221-24 du code de la consommation, que lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées soit le prix d’achat et les frais de livraison. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

Selon l’article L221-18 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • De fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène. »

 

Article 9 : Livraison

 

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, ils dépendent de chaque fournisseur et sont précisément inscrits sur la facture.

Chaque selle commandée est livrée par le vendeur en personne, à l’adresse du BDC. Si l’adresse de livraison est erronée, les frais de livraison supplémentaires seront à la charge de l’acheteur. Lors de la livraison, des modifications peuvent être apportées limitativement à la selle pour garantir le meilleur ajustement possible pour le cheval, à l’instant même. La prestation d’essai et d’ajustement, associée à la livraison de la selle, détaillée ci-dessus, est offerte, hors frais de déplacement.

Le transfert de propriété a lieu dès lors que le prix est payé dans son intégralité.

 

Article 10 : Délais de livraison

 

Les délais de livraison des produits dépendent directement des fournisseurs. Le vendeur ne saurait être retenu pour responsable d’un prolongement de ce délai. Dans le cas de l’indisponibilité d’un produit commandé chez le fournisseur, le vendeur en informera immédiatement l’acheteur en lui précisant les délais de disponibilité du produit concerné. La commande de l’article en question pourra être annulée sur simple demande, dans ce cas, s’il y a eu un acompte versé pour ce produit, il sera remboursé dans les plus brefs délais.

 

Article 11 : Utilisation du matériel et service après-vente (SAV)

 

Le vendeur accompagne de conseils techniques la vente de produits et matériels. L’acheteur est libre de demander des explications complémentaires s’il en ressent le besoin, avant l’achat. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si les conseils apportés ne sont pas respectés.

Lorsqu’il est nécessaire de faire appel au service après-vente, ci-après « SAV », le vendeur fait alors intervenir directement le SAV de son fournisseur. Le vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable du délai ou de la qualité du travail effectué par le SAV de chacun de ses fournisseurs.

 

Article 12 : Garanties

 

A la livraison d’un produit, l’acheteur valide sa conformité par l’inscription de la mention « produit(s) certifié(s) conforme(s) le (date du jour) » suivi de sa signature, sur la facture. Dans le cas où les produits ne correspondraient pas à la commande effectuée, le vendeur échange contre un produit identique, ou rembourse le cas échéant, les produits en question. Les échanges dépendent des délais du fournisseur si le vendeur n’a pas le produit en stock.

A la livraison de la selle, l’acheteur s’engage à prévoir le temps nécessaire pour essayer la selle en dynamique, aux trois allures et à l’obstacle si nécessaire, sur le cheval pour lequel elle a été conçue, et pour que le vendeur puisse effectuer divers ajustements si besoin. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour défaut d’adaptation si l’acheteur ne respecte pas ces conditions.

Préalablement à chaque consultation, le vendeur demande certaines informations sur le cheval et son cavalier pour préparer au mieux la prestation. Dans le cas où ces informations sont erronées, le vendeur se réserve la possibilité de reporter la consultation ultérieurement, selon son planning, les frais de déplacement aller-retour du jour même restant dus ainsi que le tarif en vigueur de la consultation si celle-ci avait commencé avant que le vendeur découvre que certaines informations ne sont pas valables.

 

Article 13 : Remboursements

 

Aucun remboursement n’est exigible pour les produits sur-mesure ou commandés personnalisés par un choix de couleur spécifique, dimension, et toute autre option.

 

Article 14 : Réclamations / litiges

 

En cas de litige, l’acheteur contactera en priorité le vendeur en lui adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : equescales.oe@gmail.com, et ce dans les plus brefs délais, de manière à trouver une solution amiable.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation des produits et matériels.

 

Selon :

  • L’article 1641 du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus. »
  • L’article 1642 du Code Civil, « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
  • L’article 1643 du Code Civil, « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne serait obligé à aucune garantie. »
  • L’article 1644 du Code Civil, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
  • L’article 1646 du Code Civil, « si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser l’acquéreur des frais occasionnés par la vente. »
  • L’article 1648 du Code Civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, brevets, modèles, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes, données et toutes autres informations présents sur tout document ou support d’information fourni ou présenté par le vendeur demeurent la propriété exclusive du vendeur.

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux produits ou services proposés par le vendeur n’est transféré à l’acheteur par les présentes CGV.

Le vendeur se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés.

 

Article 16 : Force majeure

 

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations décrites dans les présentes CGV résultant d’un cas de force majeure, définie comme un évènement imprévisible, irrésistible, que les personnes concernées ne peuvent pas contrôler.

La partie invoquant un cas de force majeure est tenue d’en informer l’autre partie dans les plus brefs délais, à l’adresse e-mail suivante : equescales.oe@gmail.com si l’évènement se produit au plus tard 24h avant la date de rendez-vous, par téléphone au 0755631796 si l’évènement intervient dans les 24h précédant la date de rendez-vous, et dans tous les cas, également par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 17 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait annulée, cela n’entraînerait pas pour autant la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle devra être stipulée par écrit et signée par les deux parties pour être valable.

 

Article 18 : Droit applicable – Attribution de compétence

 

Les relations entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit français.

Les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dépendront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Avignon, quelle que soit l’adresse ou le siège social de l’acheteur.

 

Article 19 : Élection de domicile

 

Pour l’exécution des présentes CGV ainsi que de leurs suites, les parties élisent respectivement domicile :

  • Le vendeur à l’adresse de son siège social figurant au début des présentes CGV.
  • L’acheteur, à l’adresse indiquée sur le BDC.